Infos légales

Propriétaire du site Internet

Le site web www.impression-pas-cher.fr appartient à
la société SARL EBEEZ au capital de 5000€
Siège social : 11 avenue Pierre et Marie Curie • 43770 Chadrac
Adresse de contact : contact@ebeez.fr
Téléphone : 04 63 84 58 90
Siret : 82407985900024
RCS Le Puy-en-Velay 824079859
N° TVA : FR07 824079859

Gérants

ABEILLON Chloé
ABEILLON Pascal

Droit de Rétractation

Par application de l'article L221-28 du code de de la consommation,
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation

 
Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.  La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

• par voie électronique : https://app.medicys-consommation.fr/?proId=95004fa2-93ee-4b5c-a462-49a6bcad0910

• par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris